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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51.1r4
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Texte complet
350.51.1R4. Pour l’application de l’article 350.51.1 de la Loi, l’article 350.51.1R5 énumère les cas et les conditions prescrits à l’égard desquels une personne n’est pas tenue de remettre une facture sans délai après l’avoir préparée.
D. 586-2015, a. 7.
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